Droit de rétractation

C’est quoi le droit de rétractation?

Pour les livraisons à domicile, nous prenons en compte le délai de réflexion de 14 jours, à compter de la date de réception des articles achetés. Durant ce délai de réflexion, l’acheteur détient un droit de rétractation, ce qui veut dire que dans ce délai, l’acheteur.euse pourra, sans engagement de sa part, nous retourner la marchandise réceptionnée. Il.elle pourra nous renvoyer le.les produit.s, à condition de fournir des renseignements complémentaires relatifs à sa commande (par exemple, ses nom et prénom, le numéro de téléphone, ainsi que le numéro de commande) à transmettre à l’adresse qui suit:

NJ Vignette B.V.
Steenplaetsstraat 6
Unit 4.14, 2288AA Rijswijk, Netherlands
PAYS-BAS

Après clôture du contrat, c’est-à-dire le temps d’annuler et retourner les produits commandés, le remboursement sera effectué auprès du.de la client.e sous 14 jours. Seront compris dans ledit remboursement les frais de port. Toutefois, nous ne prenons pas en charge les frais découlant du renvoi des articles. Les frais de port déboursés pour le renvoi des produits seront donc à la charge de l’acheteur.euse. Le remboursement sera effectif dans un délai qui pourra varier de 2 à 7 jours ouvrables, à l’exception des règlements nécessitant une autorisation en raison du délai de rétractation de 8 à 14 jours ouvrables. Le montant versé sera remboursé dans les 14 jours suivant l’annulation du contrat.

Pendant ce délai, le.la client.e devra prendre grand soin du produit et de son emballage. Le.la client.e ne pourra déballer l’article ou s’en servir uniquement dans le but de savoir si il ou elle souhaite le conserver. Dans le cas ou le.la client souhaiterait faire usage de son droit de rétractation, il.elle devra retourner l’article au vendeur, accompagné de tous ses accessoires, et ce, dans la milite du possible, dans l’emballage d’origine, conformément aux consignes données par le vendeur indépendant.

Les modalités relatives au droit de rétractation

Vous pourrez exercer votre droit de rétractation, sans avoir à en fournir le motif, pendant une durée de 14 jours. Ce délai viendra à échéance au bout des 14 jours suivant le contrat de vente dans le cadre duquel vous, ou une tierce partie de votre choix, qui ne sera pas le transporteur, prendra en charge l’article. Ou pour les contrats par lesquels l’acheteur.euse passe commande de plusieurs articles qui seront livrés séparément, contrats dans le cadre desquels vous, ou une tierce partie de votre choix, qui ne sera pas le transporteur, prendra en charge le dernier article reçu.

Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous informer expressément d’une telle décision (par exemple par voie postale ou par courriel). Vous pourrez avoir recours au formulaire de rétractation, mais cela ne constitue pas une obligation. Vous pourrez également vous servir du modèle pour le rédiger ou nous fournir une attestation claire et précise pour ce faire, sous toute autre forme, et nous la transmettre par courriel. Si vous souhaitez avoir recours à cette possibilité qui vous est offerte, nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais confirmation de sa réception via un support de données durable (tel que le courrier électronique). Afin d’invoquer le délai de rétractation, vous serez tenu.e de nous informer de votre volonté d’avoir recours au droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Les conséquences de la rétractation

Si vous renoncez au contrat, vous recevrez tous les règlements effectués jusqu’à ce moment là, y compris les frais de port (mais à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix qui était le vôtre d’avoir recours à un moyen de livraison distinct de celui qui vous aura été proposé par nous comme étant le moins cher), et ce dans les plus brefs délais et au moins 14 jours, au plus tard, après avoir été informés par vos soins de votre décision de mettre fin au contrat de vente.
Nous vous rembourserons le montant dû par le même moyen de paiement que celui auquel vous aurez fait appel pour effectuer la transaction. Nous avons le droit d’attendre pour vous rembourser ladite somme jusqu’à réception des articles retournés, ou encore jusqu’à réception de la preuve que les articles nous ont été renvoyés, selon la démarche qui aura été effectuée en premier lieu. En vertu de la directive FR L 304/84 Journal officiel de l'Union européenne 22.11.2011, vous serez dans l’obligation de nous retourner les articles au plus tard dans les 14 jours suivant votre décision de dénoncer le contrat et de nous informer d’une telle décision. Vous serez dans les délais à condition de nous renvoyer les articles avant la fin du délai de 14 jours. Les frais de renvoi des articles directement par coli postal par la poste néerlandaise (« PostNL ») s’élevant à 6,95 € seront à votre charge. Vous ne serez tenu.e légalement responsable en cas de dommages causés auxdits articles que si ceux-ci résultent de leur utilisation dans un cadre qui dépasse le simple fait de s’assurer de leur bon fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation

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NJ Vignette BV

Steenplaetsstraat 6, Unit 4.14, 2288AA Rijswijk, Netherlands, Pays-Bas

contact@i-vignette.com
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Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
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Commandé le (1)/reçu le (1)
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date

(1) Biffez la mention inutile.