Conditions d’utilisation


Conditions générales de vente – NJ Travel

Version en vigueur au 2 juillet 2022

Identité de la société :

NJ Vignette BV

Société de droit néerlandais immatriculée sous le numéro 63133792

Numéro de T.V.A. : NL855.106.803.B01

Siège social:

NJ Vignette BV

Steenplaetsstraat 6, Unit 4.14, 2288AA Rijswijk, Netherlands, Pays-Bas

Représentée par : Jop Peters, Directeur général

Adresse électronique : contact@i-vignette.com

(ci-après le « NJ Travel »).

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Sauf convention contraire expresse, les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et services proposés par NJ Travel, via le site Internet www.i-vignette.com, à des consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).

Au sens du Code de la consommation, le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

NJ Travel et le Client sont dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV constituent, avec la commande en ligne, l'intégralité du contrat de vente entre NJ Travel et le Client pour l'achat des produits et services commercialisés par NJ Vignette sur le site Internet www.i-vignette.com (ci-après le « Site ») et prévalent sur tout autre document contractuel conclu entre les Parties et ayant le même objet.

Dans le cadre d'une relation d'affaires existante, les CGV deviennent également partie intégrante du contrat.

NJ Vignette BV se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

NJ Travel propose à ses Clients de faire, en leur nom, une demande de délivrance de vignettes numériques auprès des autorités locales autrichiennes (ci-après la « Prestation »).

Une vignette numérique (ci-après le(s) « Produit(s) ») permet d'emprunter les voies rapides et autoroutes en Autriche. Chaque vignette numérique achetée est associée à la plaque d'immatriculation du véhicule qui a été renseignée par le Client.

Le traitement de la demande de vignette numérique est exclusivement du ressort des autorités nationales compétentes et ne relève pas du ressort de NJ Vignette.

NJ Vignette est seulement responsable de la demande, auprès des autorités nationales autrichiennes, de la vignette numérique demandée par le Client mais pas de sa délivrance. La vignette demandée n'est délivrée que par les autorités compétentes du pays de destination. Seules ces autorités décident, sur la base des dispositions nationales, de l'octroi d'une vignette numérique. NJ Vignette n'intervient pas dans la décision des autorités pour la délivrance, à l'exception de la transmission des données nécessaires fournies par le Client.

Les obstacles résultant de la demande d'une vignette numérique ainsi que les frais supplémentaires de voyage et d'hébergement ne sont pas de la responsabilité de NJ Vignette.

ARTICLE 3 : COMMANDE DES PRODUITS

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent pas être utilisés par des Clients ayant leur domicile ou leur résidence permanente en Autriche ni pour des véhicules automobiles qui ont une immatriculation autrichienne.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au règlement » ou « Payer » sur le formulaire de commande. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant le paiement, le Client a toujours la possibilité d'interrompre le processus de commande et d'effectuer des corrections.

Une fois que la commande est finalisée, le Client recevra un email de confirmation de sa commande comportant les informations suivantes :

• identité et coordonnées de NJ Travel ;
• récapitulatif de la commande et des caractéristiques essentielles des Produits/Prestations achetés ;
• montant total de la commande toutes taxes comprises ;
• mode de paiement et de livraison des Produits/Prestations ;
• conditions d'exercice du droit de rétractation ou déclaration claire concernant l'exclusion de son droit de rétractation.

La confirmation de réception de la commande par NJ Travel ne constitue pas une acceptation du contrat.

ARTICLE 4 : DELIVRANCE DE LA VIGNETTE NUMERIQUE

4.1 Confirmation de délivrance

Lorsque les autorités compétentes autrichiennes acceptent de délivrer au Client une vignette numérique, NJ Vignette transmet en principe une confirmation en ce sens par email à l'adresse email désignée à cet effet par le Client. NJ Vignette n'est pas responsable de la possibilité technique de consulter la confirmation mise à disposition par voie électronique concernant la vignette numérique.

La vignette numérique est associée à la carte de crédit utilisée par le Client.

Le Client ne reçoit pas de vignette physique.

La vignette numérique demandée n'est délivrée qu'après que le montant du contrat de NJ Vignette ait été crédité sur le compte professionnel de NJ Vignette.

4.2 Délais de traitement

Les délais de traitement bancaires liés au virement de la somme d'argent à NJ Vignette ainsi que les frais supplémentaires imposés par les banques pour le transfert sont à la charge exclusive du Client.

NJ Vignette n'est pas responsable du retard dans l'obtention d'une vignette numérique dû à un retard de traitement bancaire ni des frais qui peuvent en résulter.

Les délais de traitement qui seraient mentionnés sur le Site de NJ Vignette pour l'obtention de vignettes numériques sont ceux indiqués par les autorités nationales pour le traitement de la demande et ne sont précisés qu'à titre indicatif. NJ Vignette ne garantit pas qu'une vignette sera délivrée dans le délai indiqué.

Le traitement de la demande de vignette numérique peut être retardé notamment en raison des jours fériés et d'autres circonstances extérieures à NJ Vignette.

En tout état de cause, NJ Vignette n'est pas responsable des retards de traitement de la demande par les autorités nationales.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes). Les tarifs varient selon la durée de validité du Produit.

Le prix des Produits se compose des taxes perçues par les autorités locales autrichiennes pour la délivrance de la vignette numérique ainsi que des frais dus à NJ Vignette en contrepartie de la réalisation des Prestations.

NJ Travel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix figurant sur le Site au jour de la confirmation de la commande par le Client sera le seul applicable.

Néanmoins, si les taxes de délivrance de vignette numérique devaient augmenter en Autriche postérieurement à la confirmation, par NJ Vignette, de la commande de vignette numérique faite par le Client, NJ Vignette se réserve le droit de répercuter cette augmentation sur le Client et de lui facturer les frais supplémentaires. NJ Vignette devra alors en informer le Client dans les plus brefs délais.

5.2 Modalités de paiement

Le Client peut effectuer le règlement :

• par carte bancaire ;
• PayPal ;
• Apple Pay.

Le prix des Produits est immédiatement exigible à compter de la confirmation de la commande par le Client.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1 Principe du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat, sans pénalité ni justification. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, NJ Vignette remboursera les sommes versées par le Client au titre de sa commande y compris les frais de livraison facturés par NJ Vignette (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par NJ Vignette), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle NJ Vignette aura été informée de la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client a accepté la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant la fin du délai de rétractation, il doit verser à NJ Vignette un montant correspondant à la valeur de la Prestation déjà fournie par NJ Vignette au moment où le Client informe de l'exercice du droit de rétractation.

6.2 Renonciation au droit de rétractation

a. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsque la fourniture des Prestations a été pleinement exécutée par NJ Vignette avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et lorsque l'exécution des Prestations a commencé après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

Ainsi, si la Prestation a été pleinement exécutée par NJ Vignette avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre de la Prestation réalisée.

b. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu'il a accepté la fourniture du Produit, à savoir un contenu numérique sans support matériel, avant la fin du délai de rétractation, et si :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) NJ Vignette a fourni au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du Produit, et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

6.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à NJ Vignette sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter rédigée sur tout support durable ou par le biais du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV envoyé par e-mail à : contact@i-vignette.com ou par voie postale à l'adresse suivante :

NJ Vignette BV

Steenplaetsstraat 6, Unit 4.14, 2288AA Rijswijk, Netherlands, Pays-Bas

Pour que le droit de rétractation soit respecté, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.4 Modalités de remboursement

NJ Vignette procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction, à moins que le Client n'accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le Client et ne peut donner lieu au paiement d'aucun frais.

ARTICLE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

7.1 Garanties du Client

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation des Prestations par NJ Vignette. Le Client garantit que les données personnelles qu'il renseigne sont complètes et exactes. NJ Vignette ne procède pas à un examen préalable pour savoir si une vignette peut être délivrée sur la base des informations communiquées par le Client.

Le Client certifie l'exactitude des renseignements transmis à NJ Vignette et sera seul responsable de toute erreur ou omission. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il fournirait à NJ Vignette.

7.2 Garanties de NJ Travel

NJ Vignette garantit que les Produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre et aux dispositions légales et/ou réglementations existantes à la date de conclusion du contrat.

Les informations publiées par NJ Vignette sur son Site ne sont données qu'à titre indicatif. Seules les informations publiées par les autorités autrichiennes concernées donnent des renseignements sur les conditions et les modalités d'obtention et d'utilisation de la vignette numérique.

7.3 Limitation de responsabilité

Si NJ Travel, ses représentants légaux ou ses employés violent une obligation des présentes CGV, de manière intentionnelle ou par négligence grave, de quelque nature que ce soit et sur la base de quelque fondement juridique que ce soit, NJ Vignette est responsable des dommages qui en résultent pour le Client selon les dispositions légales applicables.

Dans l'hypothèse où NJ Vignette, ses représentants légaux ou ses employés ne commettent qu'une simple négligence, de quelque nature que ce soit et sur la base de quelque fondement juridique que ce soit, les demandes de dommages et intérêts du Client contre NJ Vignette sont exclues, sauf s'il s'agit d'une violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité de NJ Vignette est limitée aux dommages prévisibles du contrat.

L'exclusion ou la limitation de la responsabilité susmentionnée ne s'applique pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, ni dans la mesure où une garantie de qualité n'est pas remplie.

En tout état de cause, NJ Vignette ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le Client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable au Client ou en raison d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les Parties conviennent de se rapprocher pour rechercher une solution amiable.

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable du litige à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivant la réclamation qui a été faite par le Client, ce dernier peut avoir recours au Centre Européen des Consommateurs (CEC) dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre Européen des Consommateurs France
c/o Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
Tel: 0049 7851 991 48 0 ou 0820 200 999
Fax: +49 (0) 7851 / 991 48 11

En outre, la Commission européenne met à disposition, en cas de vente à distance, une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges à laquelle le Client peut accéder via le site Internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Ce site comporte toutes informations utiles pour le Client en cas de litige de consommation transfrontalier.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de NJ Vignette BV, dont le siège social est situé à Steenplaetsstraat 6, Unit 4.14, 2288AA Rijswijk, Netherlands, Pays-Basont l'adresse électronique est : contact@i-vignette.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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